# Article premier de [Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21) Chapitre premier: Dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir nº 1-96-124 du 14 rabi II 1417 (30 août 1996) sont modifiées et complétées comme suit: « Article 12.- Outre les mentions énumérées………………. « doivent contenir les mentions suivantes: «1) le nombre d'actions……………………………… « à chacune de ces catégories ; « 2) la forme nominative des actions, sous réserve des dispositions de l'article 245 ci-dessous; « 3) en cas de restriction…………………… (La suite sans modification.) « Article 130.- Les statuts peuvent subordonner la « participation ou la représentation aux assemblées, soit à «l'inscription de l'actionnaire sur le registre des transferts «prévu à l'article 245 ci-dessous, soit au dépôt, au lieu indiqué « par l'avis de convocation, du relevé de compte titres délivré « par l'établissement dépositaire desdits titres. «La durée pendant laquelle (La suite sans modification.) « Article 245.- Les valeurs mobilières revêtent la forme nominative et ne sont pas matérialisées. « Le droit du titulaire de ces valeurs mobilières résulte « de la seule inscription sur le registre des transferts visé au « 4ème alinéa du présent article. « Le titre nominatif est transmis à l'égard des tiers par un transfert sur le registre destiné à cet effet. «Toute société anonyme doit……………….. « les copies font foi. « Par dérogation aux dispositions du 1er et 2ème alinéas « ci-dessus, peuvent revêtir la forme de valeurs au porteur: « -les actions émises ou cédées par les sociétés dans le cadre d'un appel public à l'épargne; « -les autres valeurs mobilières émises dans le cadre d'un « appel public à l'épargne. « Les droits du titulaire de l'un des titres prévus au « 5 ème alinea ci-dessus résultent de la seule inscription en compte « auprès d'un intermédiaire financier habilité conformément « aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 relative à « la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un « régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, « promulguée par le dahir nº 1-96-246 du 29 chaabane 1417 « (9 janvier 1997). Le titre au porteur est transmis à l'égard des tiers par « virement de compte à compte conformément aux dispositions « de l'article 31 de la loi précitée n° 35-96. » > Référence: Article premier, Loi n° 96-21 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/1 > - Article: Article premier > - Texte: Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des > - Numéro: 96-21 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.