# Article 11

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Le président du tribunal compétent ordonne, dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date de réception d'une demande de la société concernée:

- – soit de rejeter la demande et d'exiger de la société l'annulation, sans délai, de ses actions au porteur;
- – ou d'autoriser la cession de ces actions conformément à la législation en vigueur. Le président du tribunal habilite la société à se substituer aux détenteurs de ces actions au porteur ou leurs ayants droits pour réaliser cette opération.


> Référence: Article 11, Loi n° 96-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.