# Article 12

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Les fonds relatifs à l'annulation ou à la cession des actions au porteur sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire, en demande la restitution.

Le droit à la restitution desdits fonds à l'égard de leurs titulaires ou leurs ayants droit se prescrit par dix ans à compter de la date de leur dépôt et ils sont acquis de plein droit et versés au profit de la Trésorerie Générale du Royaume.


> Référence: Article 12, Loi n° 96-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.