# Article 13

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Sont punis d'une amende de 6 000 à 30.000 dirhams, les gérants ou les administrateurs qui:

- – reconnaissent les droits affèrents aux actions au porteur après l'expiration du délai transitoire prévu à l'article 4 ci-dessus;
- – ne prennent pas, dans les délais fixés par la présente loi, les démarches nécessaires à l'annulation des actions au porteur non converties, à la réduction du capital de la société concernée et au dépôt des fonds correspondants en application des dispositions des articles 5,6, 7 et 10 de la présente loi;
- – dissimulent des informations ou des documents en vue d'empêcher la société de l'achèvement de l'opération d'annulation visée à l'article 6 de la présente loi.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » nº 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023).


> Référence: Article 13, Loi n° 96-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.