# Article 2

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre premier: Dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Les dispositions de la loi n° 17-95 susvisée sont complétées par l'article 410 bis comme suit:

Article 410 bis.- Sont punis d'une amende de 8.000 « à 40.000 dirhams, le président du conseil d'administration « ou les membres du directoire qui ne tiennent pas un registre « des transferts ou qui le tiennent contrairement aux « dispositions des articles 12 et 245 ci-dessus.»


> Référence: Article 2, Loi n° 96-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.