# Article 3

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

A compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les valeurs mobilières, à l'exception de celles prévues au 5  alinéa de l'article 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, doivent être exclusivement sous la forme nominative.


> Référence: Article 3, Loi n° 96-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.