# Article 4

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Les sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent, dans un délai de dix-huit

(18) mois suivant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel », inviter les titulaires desdites actions à leur conversion en actions nominatives et à modifier, en conséquence, leurs statuts afin d'y stipuler que les actions formant leur capital revêtent exclusivement la forme nominative.

Les obligations émises sous la forme de titres au porteur demeurent soumises aux dispositions qui leur sont applicables jusqu'à la date de leur extinction, telles que fixées avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel


> Référence: Article 4, Loi n° 96-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.