# Article 5

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Les sociétés anonymes doivent, au début de chaque semestre et dans le délai visé à l'article 4 ci-dessus, inviter les titulaires d'actions au porteur à les convertir en actions nominatives, conformément aux formalités prévues par la loi précitée n° 17-95 et par les statuts de la société concernée.

A cet effet, les sociétés procédent à la publication, dans le Bulletin officiel, et dans deux journaux d'annonces légales, d'un avis appelant les titulaires des actions au porteur à les convertir en actions nominatives.

Les titulaires desdites actions conservent les droits qui leur sont attachés, durant la période transitoire prévue à l'article 4 ci-dessus et ce, jusqu'à leur conversion.


> Référence: Article 5, Loi n° 96-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.