# Article 6

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des](https://madda.ma/fr/loi-96-21)

Chapitre II

Par dérogation aux dispositions de l'article 280 de la loi précitée n° 17-95, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance convoque, après expiration du délai fixé à l'article 4 ci-dessus, une assemblée générale extraordinaire de la société concernée afin de prendre la décision de l'achat des actions au porteur en vue de leur annulation et d'autoriser le conseil concerné à la réalisation de cette opération.

L'avis relatif à cette opération doit faire l'objet d'une publication dans deux journaux d'annonces légales.


> Référence: Article 6, Loi n° 96-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-21/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des
> - Numéro: 96-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIRN~1-1766048432706.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.