# Article 19

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre V: De l'Agence marocaine antidopage › Section première: De la création et des missions

Il est créé sous la dénomination de l’«Agence marocaine antidopage», une institution indépendante sous forme d'une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat, désignée dans la présente loi par l’Agence.

Le gouvernement est représenté auprès de l'Agence par un commissaire du gouvernement nommé par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de contrôler, pour le compte de l'Etat, les activités de l'Agence, de veiller au respect par celle-ci des dispositions législatives et réglementaires régissant ses activités et de s'assurer que l'Agence dispose des moyens nécessaires pour l'exercice de ses missions.


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[8] Les dispositions de l’article 19 et 20 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier de la loi n° 06-23, précitée.

> Référence: Article 19, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.