# Article 29

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre V: De l'Agence marocaine antidopage › Section 2: De la composition et de l'organisation de l'Agence › Sous-section 2: Du conseil d'administration

Sous réserves des attributions dévolues au conseil de discipline, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence et à l'accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi.

A cet effet, le conseil d'administration est chargé de :

- – arrêter le programme annuel de l'Agence en matière de prévention et de sensibilisation contre le dopage ;
- – arrêter le programme annuel du contrôle antidopage ;
- – adopter le règlement disciplinaire prévu à l'article 32 ci-dessous;
- – délibérer sur toute question en rapport avec les missions de l’Agence ;
- – adopter le règlement intérieur de l’Agence ;
- – définir l'organigramme de l'Agence et les attributions de ses différents services sur proposition du président ;
- – approuver le rapport annuel de l’Agence :
- – approuver le budget annuel de l'Agence et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ;
- – approuver le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés et ce, dans le respect des dispositions réglementaires régissant les marchés publics.

Le Conseil d'administration met en place une structure d'audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les différents services administratifs et financiers de l'Agence, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d'administration.


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[11] Les dispositions de l’article 29 et 30 (premier alinéa) ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier de la loi n° 06-23, précitée.

> Référence: Article 29, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.