# Article 33 ter

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre V: De l'Agence marocaine antidopage › Section 2: De la composition et de l'organisation de l'Agence › Sous-section 3: Du conseil de discipline

Il est créé auprès de l’Agence un comité independant des autres organes de l’Agence dénommé « comité des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques ».

Ce comité est chargé d’examiner les demandes d’obtention des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques afin de déterminer si lesdites autorisations peuvent être accordées ou refusées, et ce conformément au standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.

La composition et les modalités de fonctionnement dudit comité sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 33 ter, Loi n° 97-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/33-ter
> - Article: Article 33 ter
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.