# Article 41

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi les agents de contrôle visés à l'article 13 de la présente loi.

Les agents de contrôle constatent les infractions aux dispositions de la présente loi par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement à l'Agence et au procureur du Roi compétent, le cas échéant, en vue d'engager les poursuites que justifie l'infraction.


> Référence: Article 41, Loi n° 97-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.