# Article 42

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Dans l'exercice des missions qui leur sont imparties en vertu des dispositions de la présente loi, les agents de contrôle, ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements ainsi qu'à leurs annexes, où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou autorisée par toute fédération sportive ou des entraînements y préparant. Ce droit d'accès s'étend aux moyens de transport qui y sont utilisés ainsi qu'à tout lieu permettant la réalisation desdits contrôles y compris les parties servant d'habitation et le domicile des intéressés.

Les agents de contrôle peuvent demander la communication de toute pièce et de tout document utiles, en prendre copie et recueillir toute information ou observation des intéressés. Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être recueillies que par les agents de contrôle ayant la qualité de médecin.


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[15] Les dispositions de l’article 42 ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier de la loi n° 06-23, précitée.

> Référence: Article 42, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.