# Article 43

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctions › Section première: De la constatation des infractions

Dans les lieux et les moyens de transport visés à l'article 42 ci-dessus, les agents de contrôle peuvent saisir toute substance, produit, objet, appareil, document ou moyens de transport se rapportant à la violation des règles antidopage, sous réserve d'en aviser dans un délai de 24 heures le procureur du Roi compétent.

Les substances, produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport saisis sont immédiatement inventoriés en présence de l'intéressé ou de son représentant. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'intéressé ou à son représentant.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans un délai de 5 jours suivant leur établissement, au procureur du Roi compétent qui peut à tout moment ordonner la main levée de ladite saisie.

Section 2.- Des sanctions disciplinaires


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[16] les dispositions de la section 2 du chapitre VI de le loi précitée n° 97-12 ont été abrogées en vertu de l’article 4 de la loi n° 06-23, précitée.

> Référence: Article 43, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.