# Article 53

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctions › Section 3: Des sanctions pénales

Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout sportif ou toute autre personne ayant commis l’un des actes suivants :

- – la falsification ou la tentative de falsification de tout élement du contrôle antidopage ;
- – le trafic ou la tentative de trafic d’une substance ou méthode interdites ;
- – l’administration ou la tentative d’administration d’une ou de plusieurs substances ou méthodes interdites à un sportif en compétition, ou l’administration ou la tentative d’administration à un sportif hors compétition d’une ou de plusieurs substances ou méthodes interdites qui est interdite hors compétition ;
- – la complicité ou la tentative de complicité dans des actes constituant une violation des régles antidopage ;
- – actes pour décourager les signalements des informations se rapportant à une allégation de violation des régles antidopage ou à une allégation de non-conformité avec le code mondial antidopage, ou actes de représailles à l’encontre de tels signalements.

Les minimums et les maximums des peines prévues au premier alinéa du présent article sont portés respectivement à 2 ans et 5 ans d’emprisonnement et à 50.000 et 100.000 dirhams d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’égard d’un mineur ou par une personne ayant autorisé sur un ou des sportifs.


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[17] Les dispositions de l’article 53 (premier alinéa) ci-dessus ont été complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 06-23, précitée.

> Référence: Article 53, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.