# Article 55

de [Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport](https://madda.ma/fr/loi-97-12)

Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctions › Section 3: Des sanctions pénales

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à la présente section peuvent être condamnées également à une ou plusieurs des peines accessoires ou mesures de sûreté suivantes :

- – La confiscation des substances ou méthodes et des produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport qui ont servi ou devraient servir à l'infraction ou qui en sont le produit, ainsi que des dons et avantages qui ont servi ou devrait servir à recomposer l'auteur de l'infraction ;
- – La dissolution de la personne morale ;
- – La publication de la décision de condamnation, dans les conditions prévues par l'article 48 du code pénal ;
- – L’incapacité, dans les conditions prévues à l'article 86 du code pénal, d'exercer toutes fonctions ou emplois publics ;
- – L’interdiction, dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal, d'exercer toute profession, activité ou art dans l'exercice ou à l'occasion duquel l'infraction a été commise ;
- – La fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.


> Référence: Article 55, Loi n° 97-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-97-12/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
> - Numéro: 97-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/05/Dahir%20n%C2%B0%201-17-26%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2097-12%20relative%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20dopage%20dans%20le%20sport-1764922609153.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.