# Article 10

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre III: Règles d'immatriculation

Les organismes ci-après sont tenus, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de communiquer, à l'organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne, parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus, qui relève de leur champ d'intervention et nécessaires à son immatriculation:

- – les ordres professionnels;
- – les associations professionnelles;
- – les chambres de commerce, d'industrie et de services;
- – les chambres d'artisanat;
- – les chambres d'agriculture;
- – les chambres des pêches maritimes;
- – Barid Al-Maghrib S.A;
- – les coopératives;
- – tout association, groupement ou tout autre organisme dont les statuts prévoient la représentation d'une ou de plusieurs catégories des personnes prévues à l'article 3 ci-dessus.

Si l'un des organismes ci-dessus ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'organisme gestionnaire lui adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue de l'organisme gestionnaire, l'invitant à se conformer auxdites dispositions.


> Référence: Article 10, Loi n° 98-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.