# Article 12

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Tout assuré doit verser régulièrement à l'organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories des personnes visées à l'article 3 ci-dessus.

L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premier ci-dessus, est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est fondé à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été effectivement acquitté.


> Référence: Article 12, Loi n° 98-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.