# Article 13

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre IV: Conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations

Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, pendant une période de stage fixée à six mois à compter de la date d'effet de son immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus.

Toutefois, l'assuré disposant, à la date de son immatriculation d'une couverture contre la maladie concernant la catégorie ou la sous catégorie à laquelle il appartient, est dispensé de ladite période de stage, ainsi que l'assuré disposant d'une couverture au titre d'un régime de l'assurance maladie obligatoire de base qui change de régime.


> Référence: Article 13, Loi n° 98-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.