# Article 20

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre V: Règles de gestion

La gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée de manière indépendante de celle des autres régimes gérés et des autres prestations assurées par ladite caisse.

A cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l'objet d'un budget autonome qui comprend:

- a) En ressources:
- – les cotisations des assurés;
- – le produit des placements financiers;
- – le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard;
- – les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur;
- – les dons et legs acceptés par le conseil d'administration;
- – toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime par voie législative ou réglementaire.
- b) En dépenses :
- – les paiements et remboursement au titre des prestations garanties par le régime prévu à l'article premier ci-dessus;
- – -les contributions aux frais de fonctionnement de l'Agence nationale de l'assurance maladie prévues à l'article 68 de la loi n° 65-00 précitée;
- – les dépenses de fonctionnement;
- – le remboursement des emprunts.


> Référence: Article 20, Loi n° 98-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.