# Article 24

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre VI: Règles de financement

Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premier ci-dessus, est déterminée sur la base du revenu forfaitaire et du taux de cotisation visés respectivement aux articles 22 et 23 ci-dessus. Il en est de même pour tout assuré qui a procédé à la liquidation de sa pension au titre du régime de pensions institué au profit des personnes visées à l'article 3 ci-dessus, sans cessation d'activité ou de profession.

L'assuré est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale de la totalité des cotisations dues à compter de la date d'effet de son immatriculation et il est responsable de leur versement à ladite caisse.


> Référence: Article 24, Loi n° 98-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.