# Article 31

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre VIII: Sanctions

Est passible d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute personne parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus qui n'a pas demandé son immatriculation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les délais légaux.

Tout assuré qui ne procède pas au versement à ladite caisse des cotisations prévues à l'article 12 ci-dessus dans les délais légaux, est passible d'une amende de 200 à 2000 dirhams pour chaque cotisation non versée.


> Référence: Article 31, Loi n° 98-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.