# Article 34

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-98-15)

Chapitre VIII: Sanctions

Tout organisme gestionnaire d'un régime de pensions est passible d'une amende de 1000 dirhams pour chaque prélèvement non opéré conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus.

Ledit organisme est tenu d'effectuer le versement des cotisations non prélevées, dont les montants restent à sa charge, augmentés des majorations de retard en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus.

Dans tous les cas, le titulaire de pension concerné conserve le droit d'exercer un recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont il a été privé.


> Référence: Article 34, Loi n° 98-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-15/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 98-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/12/Dahir%20n%C2%B0%201-17-15%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2098-15%20%283%29-1786538117778.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.