# Article 11

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS › Chapitre III: Ressources et organisation financière de l’Ordre

La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.

A cet effet, l’expert-comptable propose les modalités d’élaboration des états financiers et comptables de l’Ordre au président du conseil national qui les arrête en vue de les soumettre au conseil national de l’Ordre aux fins d’adoption.

L’appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l’Ordre, de la situation de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que des résultats de ladite comptabilité.

Le bilan comptable et financier annuel doit faire l’objet d’une validation lors d’une session du conseil national.

L’expert-comptable établit un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Le président du conseil national est tenu d’informer les présidents des conseils des secteurs de la pharmacie du contenu dudit rapport et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.


> Référence: Article 11, Loi n° 98-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/11
> - Article: Article 11
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.