# Article 17

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS › Chapitre IV: Des organes de l’Ordre › Section première.: Du conseil national de l’Ordre national des pharmaciens › Sous-section première.: De la composition du conseil national et des modalités d’élection de ses membres

Est éligible à la qualité de membre du conseil national, tout pharmacien de nationalité marocaine :

- – ayant exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre

(4) ans à la date de dépôt de la demande de sa candidature ;

- – à jour de ses cotisations ;
- – n’ayant encouru aucune condamnation pénale pour des faits portant atteinte à la moralité et à la probité, ni fait l’objet, durant les quatre (4) dernières années, d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement


> Référence: Article 17, Loi n° 98-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/17
> - Article: Article 17
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.