# Article 65

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS › Chapitre IV: Des organes de l’Ordre › Section II: Des conseils des secteurs de la pharmacie › Sous-section 3: Fonctionnement des conseils des secteurs de la pharmacie

Un représentant de l'administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n'ayant pas pour objet l'examen d'une question disciplinaire.

A cette fin, le président du conseil concerné adresse à l'administration quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai est réduit à quatre (4) jours.


> Référence: Article 65, Loi n° 98-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/65
> - Article: Article 65
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.