# Article 82

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

Titre II: Dispositions relatives à la discipline › Chapitre II: Règles de procédure

L'action disciplinaire contre tout pharmacien peut être engagée devant la chambre disciplinaire du conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève au moyen d'une plainte émanant de toute personne, se rapportant à un manquement aux devoirs professionnels justifiant une action disciplinaire en vertu du code de déontologie des pharmaciens ou/et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'action disciplinaire peut également être engagée devant la chambre disciplinaire, pour les motifs cités à l'alinéa précédent, sur demande de l'administration, du président du conseil national ou du président du conseil des secteurs de la pharmacie concernée.


> Référence: Article 82, Loi n° 98-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/82
> - Article: Article 82
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.