# Article 85

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

Titre II: Dispositions relatives à la discipline › Chapitre II: Règles de procédure

Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes les mesures nécessaires et effectuent toutes les diligences permettant d'établir la véracité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent demander au pharmacien concerné des explications écrites.


> Référence: Article 85, Loi n° 98-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/85
> - Article: Article 85
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.