# Article 96

de [LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens](https://madda.ma/fr/loi-98-18)

Titre II: Dispositions relatives à la discipline › Chapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires

Les décisions en matière disciplinaire sont inscrites dans le dossier du pharmacien concerné tenu par le conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève.

Les sanctions disciplinaires, autres que la radiation du tableau de l'Ordre, sont supprimées du dossier du pharmacien concerné :

- – soit à l'expiration de cinq (5) années lorsqu'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme ;
- – soit à l'expiration de dix (10) années lorsqu'il s'agit d'une suspension.


> Référence: Article 96, Loi n° 98-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-98-18/96
> - Article: Article 96
> - Texte: LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
> - Numéro: 98-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/08/Dahir%20n%C2%B0%201-24-11%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-18%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Ordre%20national%20des%20pharmaciens-1765205494539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.