# Article 10

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre III: Règles de gestion

Les réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion des régimes visés à l'article 9 ci-dessus doivent se tenir selon la même composition et les mêmes conditions de quorum et de vote, fixées dans la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé.


> Référence: Article 10, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.