# Article 11

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre III: Règles de gestion

Le conseil se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an notamment pour :

- – arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
- – examiner et arrêter le budget et le programme de l'exercice suivant.

Le conseil d'administration peut créer tout comité ou commission spécialisée dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.


> Référence: Article 11, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.