# Article 12

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre III: Règles de gestion

La gestion du régime des pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée de manière indépendante de celle des autres régimes et des autres prestations.

A cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l'objet d'un budget autonome qui comprend :

- a) En ressources :
- – les cotisations des adhérents ;
- – le produit des placements financiers ;
- – le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
- – les aides, dons et legs dont la réception est acceptée par le conseil d'administration ;
- – toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime des pensions par voie législative ou réglementaire.
- b) En dépenses :
- – les montants des pensions ;
- – les montants des pécules ;
- – les dépenses de fonctionnement.


> Référence: Article 12, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.