# Article 14

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre IV: Règles de financement

Tout adhérent doit verser régulièrement à la Caisse nationale de sécurité sociale les cotisations dues dans les délais fixés pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories des personnes visées à l'article 2 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, la cotisation au titre du régime de pensions, due par chaque adhérent, est determinée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous-catégorie ou au groupe de catégories dont il relève.

Les modalités de détermination des délais et des revenus forfaitaires ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 14, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.