# Article 2

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre premier: Objet et champs d'application

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, sont obligatoirement soumises au régime des pensions prévu à l'article premier ci-dessus, les personnes soumises à la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Les personnes précitées sont désignées dans la suite de la présente loi par « les adhérents ».


> Référence: Article 2, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.