# Article 20

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre V: Constitution des droits

Il est tenu, pour chaque adhérent, un compte individuel.

Le montant de la cotisation de l'adhérent, nette des chargements de gestion, est inscrit dans ledit compte et exprimé en points de retraite.

Les chargements de gestion, destinés à couvrir le coût de fonctionnement du régime des pensions, sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 20, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.