# Article 21

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre V: Constitution des droits

Le nombre de points de retraite acquis chaque année par un adhérent est égal au quotient du montant de la cotisation annuelle par la valeur d'acquisition du point au titre de l'année et ce, comme suit Pn = Cn/Van Où :

- – Pn : nombre de points acquis au titre de l'année n ;
- – Cn : montant de la cotisation au titre de l'année n, nette des chargements de gestion ;
- – Van : valeur d'acquisition du point de l'année n.


> Référence: Article 21, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.