# Article 22

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre V: Constitution des droits

La valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à la valeur d'acquisition du point au titre de l'année n-1 multipliće par le taux d'évolution de la moyenne annuelle des revenus soumis à cotisation constaté entre l'année n-2 et l'année n-1, lorsque ce taux est égal ou supérieur à un (1).

Ainsi, la valeur d'acquisition du point de l'année n est calculée comme suit :

Van=Van-1 x(R n-1 /R n-2 ) Où :

- – Van : valeur d'acquisition du point de l'année n;
- – Van-1 : valeur d'acquisition du point de l'année n-1;
- – Rn-1: moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-1;
- – Rn-2: moyenne des revenus soumis à cotisation de l'année n-2;

Si ledit taux est inférieur à 1, la valeur d'acquisition du point de l'année n est égale à celle de l'année n-1.

Les modalités de calcul de la valeur d'acquisition du point sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 22, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.