# Article 23

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre V: Constitution des droits

En sus de la cotisation visée à l'article 16 ci-dessus, l'adhérent a la faculté d'acquérir des points supplémentaires moyennant le versement, à tout moment, de cotisations exceptionnelles dont le montant ne peut être inférieur à un seuil minimum fixé par voie réglementaire.

Chaque cotisation exceptionnelle, nette des chargements de gestion, est inscrite au compte individuel de l'adhérent et est exprimée en points dont le nombre est égal au quotient de son montant par la valeur d'acquisition du point à la date de l'encaissement de cette cotisation, affecté d'un coefficient actuariel fixé par voie réglementaire, en fonction des caractéristiques démographiques de l'adhérent et ce, comme suit :

Psn = (Cexn / Van) xА Où:

- – Psn : nombre de points supplémentaires au titre de l'année n;
- – Cexn: cotisation exceptionnelle nette des chargements de gestion au titre de l'année n;
- – Van :valeur d'acquisition du point de l'année n:
- – A: coefficient actuariel.


> Référence: Article 23, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.