# Article 24

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre VI: Pension de vieillesse

Tout adhérent, ayant atteint l'âge de soixante cinq (65) ans, a droit à une pension de vieillesse calculée sur la base du total de ses points acquis inscrits à son compte individuel.

Toutefois, ce droit peut faire l'objet:

- – d'une liquidation anticipée au plus tôt à l'âge de soixante (60) ans.

Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de liquidation est affecté d'un coefficient de réduction. La liquidation anticipée n'est accordée que si le montant de la pension est égal ou supérieur au montant de la pension de vieillesse fixé en application de l'article unique de la loi n° 18-96 instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale, promulguée par le dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996);

- – d'un ajournement au plus tard à l'âge de soixante quinze (75) ans.

Cet ajournement entraine la majoration du nombre de points par l'application d'un coefficient de prorogation.

Les coefficients de réduction et de prorogation sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 24, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.