# Article 29

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre VI: Pension de vieillesse

Lorsque l'extrait de l'acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu produit par l'adhérent ne mentionne pas le jour de naissance, il est retenu le dernier jour du mois de sa naissance. Lorsqu'il ne mentionne ni le jour ni le mois de naissance, il est retenu le 30 juin comme jour et mois de naissance.


> Référence: Article 29, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.