# Article 30

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre VII: Pensions de survivants

Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès d'un adhérent ou du titulaire d'une pension de vieillesse :

- – le conjoint ou les épouses ;
- – les enfants à charge âgés de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas où ils poursuivent leurs études, ou de dix-huit ans s'ils poursuivent une formation professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Aucune limite d'âge ne peut être opposée aux enfants qui sont dans l'incapacité totale et absolue de travailler par suite d'infirmités et pendant toute la durée de ces infirmités.


> Référence: Article 30, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.