# Article 31

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre VII: Pensions de survivants

L'entrée en jouissance des pensions de survivants commence au premier jour du mois suivant la date du décés de l'adhérent ou du titulaire d'une pension de vieillesse et ce, sur la base d'une demande adressée à cet effet à la Caisse nationale de sécurité sociale.


> Référence: Article 31, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.