# Article 32

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre VII: Pensions de survivants

Une pension de survivants est due à un conjoint si le mariage est conclu antérieurement à l'événement qui a conduit au décès de l'adhérent ou du titulaire de la pension de vieillesse.

Toutefois, le droit à la pension de survivants est acquis au conjoint si un enfant est né durant l'union conjugale ou dans les trois cent jours qui suivent la date du décès de l'adhérent ou du titulaire de la pension de vieillesse.


> Référence: Article 32, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.