# Article 4

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre premier: Objet et champs d'application

Les modalités d'application du régime des pensions, institué en vertu de la présente loi, à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par décret après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux.


> Référence: Article 4, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.