# Article 41

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

La Caisse nationale de sécurité sociale doit constituer une provision mathématique au titre des droits aux pensions en constitution des adhérents et une provision mathématique au titre des pensions en service.

Le capital constitutif de la rente, visé à l'article 40 ci-dessus, est viré à la provision mathématique des pensions en service.

Les modalités de constitution, d'évaluation, de représentation et de dépôt des provisions mathématiques sont fixées par voie réglementaire.

Ces modalités doivent tenir compte d'une séparation entre les engagements du régime des pensions au titre des droits aux pensions en constitution des adhérents et ceux en service.


> Référence: Article 41, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.