# Article 43

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

La Caisse nationale de sécurité sociale constitue une réserve de gestion alimentée par l'excédent annuel des chargements de gestion visés à l'article 20 ci-dessus, sur les frais nécessaires au fonctionnement du régime des pensions et engagés conformément au budget visé à l'article 12 ci-dessus.

Lorsque le montant de cette réserve dépasse l'équivalent de deux (2) fois le montant de la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des deux (2) derniers exercices, il est procédé au virement du surplus aux provisions techniques selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 43, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.