# Article 44

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

Par complément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir nº 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), ladite autorité exerce le contrôle sur la Caisse nationale de sécurité sociale, au titre de la gestion du régime de pensions. Ce contrôle, qui s'exerce selon les dispositions de l'article 11 de ladite loi, a pour objet de veiller au respect par cette caisse des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 44, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.