# Article 46

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

Lorsqu'il apparaît que la situation financière du régime des pensions risque de ne plus donner de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements, la Caisse nationale de sécurité sociale doit présenter à l'Autorité visée à l'article 44 ci-dessus, un plan de rétablissement accompagné d'un rapport actuariel.

Ce plan doit comporter les mesures relatives aux paramètres de détermination des cotisations et/ou de la valeur du point à la liquidation permettant la satisfaction de ces garanties.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 46, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.