# Article 47

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

A défaut de présentation par la Caisse nationale de sécurité sociale du plan de rétablissement visé à l'article 46 ci-dessus ou de rejet par l'autorité visée à l'article 44 ci-dessus du plan de rétablissement présenté par la caisse ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de rétablissement accepté, ladite autorité adresse au Chef du gouvernement un rapport dans lequel elle constate ces faits et propose, le cas échéant, les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre du régime des pensions.


> Référence: Article 47, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.